Birdwatch Note Rating
2023-10-03 13:23:22 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7B42652AB567526418501D2CEDDF2CDDBD90F26216B2FF62AB55A4D649A8D41E
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Original Note:
C'est faux. Pénétrer une résidence principale ou secondaire pour squatter est puni de 3 ans de prison 45.000 € d'amende. Ces peines sont doublées en cas d'occupation. La trêve hivernale ne s'applique pas. L'occupant peut demander l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
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