Birdwatch Note Rating
2023-10-03 22:13:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 67A5CADE0B4F3C7CEC65FA9F453DC47BC25AB0A400F5E1FD78BCEBEACDD16639
Participant Details
Original Note:
C'est faux. Pénétrer une résidence principale ou secondaire pour squatter est puni de 3 ans de prison 45.000 € d'amende. Ces peines sont doublées en cas d'occupation. La trêve hivernale ne s'applique pas. L'occupant peut demander l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
All Note Details