Birdwatch Note Rating
2023-10-03 09:54:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 623C6844A050EB33EDC7F800AC16703413DDCC1ADA02834911F21EFD12E65DDD
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Original Note:
C'est faux. Pénétrer une résidence principale ou secondaire pour squatter est puni de 3 ans de prison 45.000 € d'amende. Ces peines sont doublées en cas d'occupation. La trêve hivernale ne s'applique pas. L'occupant peut demander l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
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