Birdwatch Note Rating
2023-10-02 22:28:31 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 56E381B25C916EB6F1F961E41406DBC4D0A306495333B9C8A2EC979AAB943BBD
Participant Details
Original Note:
C'est faux. Pénétrer une résidence principale ou secondaire pour squatter est puni de 3 ans de prison 45.000 € d'amende. Ces peines sont doublées en cas d'occupation. La trêve hivernale ne s'applique pas. L'occupant peut demander l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
All Note Details