Birdwatch Note Rating
2023-10-03 06:37:07 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 3D53704E3A9F6D9BB3AA1CEF14F69E7499DBD711CD538C123C0B8DFA0ED05843
Participant Details
Original Note:
C'est faux. Pénétrer une résidence principale ou secondaire pour squatter est puni de 3 ans de prison 45.000 € d'amende. Ces peines sont doublées en cas d'occupation. La trêve hivernale ne s'applique pas. L'occupant peut demander l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
All Note Details