Birdwatch Note Rating
2023-10-03 09:10:26 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 05443C9E75F7A2928CA78A9716E9C14B92B9DE0BF29907E6F0CD86FF5A4B0098
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Original Note:
C'est faux. Pénétrer une résidence principale ou secondaire pour squatter est puni de 3 ans de prison 45.000 € d'amende. Ces peines sont doublées en cas d'occupation. La trêve hivernale ne s'applique pas. L'occupant peut demander l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
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