Birdwatch Note Rating
2023-10-02 22:29:40 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A6AAC69770C696E68B2F30D6EFBED1385B62BE371F3A5DC595E68E31B8F3FEE7
Participant Details
Original Note:
Propos mensongers. La loi de programmation des finances publiques est une loi ordinaire avec peu d'effet¹. Même dans le cas d'une loi de finances qui n'est pas votée, le gouvernement peut utiliser l'ordonnance. Il n'y a pas de "shutdown" possible en France. ¹https://www.vie-publique.fr/fiches/21867-quest-ce-quune-loi-de-programmation-des-finances-publiques-lpfp ²https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur (art. 47)
All Note Details