Birdwatch Note Rating
2023-10-01 20:26:38 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Propos mensongers. La loi de programmation des finances publiques est une loi ordinaire avec peu d'effet¹. Même dans le cas d'une loi de finances qui n'est pas votée, le gouvernement peut utiliser l'ordonnance. Il n'y a pas de "shutdown" possible en France. ¹https://www.vie-publique.fr/fiches/21867-quest-ce-quune-loi-de-programmation-des-finances-publiques-lpfp ²https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur (art. 47)
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