Birdwatch Note Rating
2023-09-28 17:01:36 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 144D3329D7A8CABE1CC39D6A295BE43CE261CC24F8A19CDBBA6F3B8937087AEB
Participant Details
Original Note:
L’article 49.3 de la Constitution permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte. Dans ce cas, ce dernier est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent est votée. https://www.vie-publique.fr/fiches/19494-le-recours-larticle-493-de-la-constitution https://www.gouvernement.fr/actualite/l-article-49-3-comment-ca-marche https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527529/1999-07-09
All Note Details