Birdwatch Note Rating
2023-09-28 10:52:36 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L’article 49.3 de la Constitution permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte. Dans ce cas, ce dernier est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent est votée. https://www.vie-publique.fr/fiches/19494-le-recours-larticle-493-de-la-constitution https://www.gouvernement.fr/actualite/l-article-49-3-comment-ca-marche https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527529/1999-07-09
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