Birdwatch Note Rating
2023-09-20 10:38:40 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: AA85322F273527A63FD8F279D48ABD3824C072B5571F6B91DBAAE4F5DCBBAA67
Participant Details
Original Note:
Le refus d'obtempérer étant une infraction pénale, seul le tribunal peut caractériser un refus d'obtempérer comme tel, après un examen approfondit du dossier et des débats. Il est donc faux d'affirmer qu'il y a 25 822 refus d'obtempérer en France en 2022. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N275
All Note Details