Birdwatch Note Rating
2023-09-16 16:55:20 UTC - HELPFUL
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Original Note:
"La présomption d'innocence est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. " https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000765204/ (Article 91).
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