Birdwatch Note Rating
2023-09-12 19:31:43 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C50927C3F1E8360F875F2BEF2A59EDED4E61C47C2CE002BCA669E28F0E343B13
Participant Details
Original Note:
Ce qui est ici présenté comme une nouveauté a en réalité lieu chaque année, le barème de l'impôt est indexé sur l'inflation au moment de la discussion annuelle de la loi de finances, plus particulièrement à l'article 2. Exemple avec la loi de 2022 pour le budget 2023: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0026_texte-adopte-seance
All Note Details