Birdwatch Note Rating
2023-09-12 20:04:25 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Ce qui est ici présenté comme une nouveauté a en réalité lieu chaque année, le barème de l'impôt est indexé sur l'inflation au moment de la discussion annuelle de la loi de finances, plus particulièrement à l'article 2. Exemple avec la loi de 2022 pour le budget 2023: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0026_texte-adopte-seance
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