Birdwatch Note Rating
2023-09-08 07:44:17 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: EFA3ABCF876D7DD964ED4BC3B58A0C328C2FF1B1550CC61C4538B93ED1D93834
Participant Details
Original Note:
La loi de 2004 sur les signes religieux s'applique à l'école et non à l'Assemblée nationale. Le règlement intérieur de l'AN interdit cependant ces signes pour la bonne tenue des débats : https://www.liberation.fr/checknews/2019/03/25/une-personne-elue-peut-elle-porter-un-signe-religieux_1715943/ Cette interdiction ne s'applique pas aux assistants parlementaires hors de l'hémicycle.
All Note Details