Birdwatch Note Rating
2023-09-07 16:10:00 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B0F8E274E235B8EE25C190906A6874A0665130C20B2218B55E1CCBEF1EE58260
Participant Details
Original Note:
La loi de 2004 sur les signes religieux s'applique à l'école et non à l'Assemblée nationale. Le règlement intérieur de l'AN interdit cependant ces signes pour la bonne tenue des débats : https://www.liberation.fr/checknews/2019/03/25/une-personne-elue-peut-elle-porter-un-signe-religieux_1715943/ Cette interdiction ne s'applique pas aux assistants parlementaires hors de l'hémicycle.
All Note Details