Birdwatch Note Rating
2023-09-04 17:56:14 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: F9D9F70633531D031CEE0177B584A6C2D8ECFC44EE0C0E59C6C7ABA8C818F5E3
Participant Details
Original Note:
En ne mettant pas de procédure pour retirer les contenus illicite dès leur connaissance, la plateforme est responsable de diffusion de produits contrefaits d’après la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164
All Note Details