Birdwatch Note Rating
2023-09-01 06:20:18 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F30A105E1823A3B60C5DC0C7BA2BDAEFD4E9B89654441660BF21027D5157C6B4
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Original Note:
Selon l'article 9 de la DDHC(Déclaration des droits de l'homme) de 1789, ayant valeur constitutionnelle : "Toute personne[...]est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie." La culpabilité a ete établi dans son procès et la presemption ne s'applique pas. https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
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