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2023-08-31 20:00:21 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: AEF4628E9624AEB8ACBD37B10248F48777122A9A5EC0861B5F9699D6C14E3C09
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Original Note:
Selon l'article 9 de la DDHC(Déclaration des droits de l'homme) de 1789, ayant valeur constitutionnelle : "Toute personne[...]est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie." La culpabilité a ete établi dans son procès et la presemption ne s'applique pas. https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
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