Birdwatch Note Rating
2023-08-31 20:30:07 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6E3C417ACA4D48303943E85CB8E075B4757B470F02B058349E0DBF5D38201D34
Participant Details
Original Note:
Selon l'article 9 de la DDHC(Déclaration des droits de l'homme) de 1789, ayant valeur constitutionnelle : "Toute personne[...]est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie." La culpabilité a ete établi dans son procès et la presemption ne s'applique pas. https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
All Note Details