Birdwatch Note Rating
2023-09-01 09:05:36 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5D0AE637928C6D7D9A85A4213495A85D8D537CBB1F1CD932F2F4AD2B49AD8379
Participant Details
Original Note:
Selon l'article 9 de la DDHC(Déclaration des droits de l'homme) de 1789, ayant valeur constitutionnelle : "Toute personne[...]est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie." La culpabilité a ete établi dans son procès et la presemption ne s'applique pas. https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
All Note Details