Birdwatch Note Rating
2023-09-01 13:23:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5237E265831DBE4E159E58F7D4F5C18B43A99844DB10E427B9AAF153C57307A0
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Original Note:
Selon l'article 9 de la DDHC(Déclaration des droits de l'homme) de 1789, ayant valeur constitutionnelle : "Toute personne[...]est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie." La culpabilité a ete établi dans son procès et la presemption ne s'applique pas. https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
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