Birdwatch Note Rating
2023-08-28 18:34:44 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6DF47C8450EB5349CB1F3D8FD91FF6B73C76C5F239B06AD52B726DC24DC28610
Participant Details
Original Note:
NNN. D'une part, l'auteur est libre d'écrire un post sur les faits d'agression sexuelle commis par le président de la RFEF¹. D'autre part, le droit espagnol prévoit également qu'embrasser une personne par surprise constitue un délit d'agression sexuelle². ¹ : https://www.lemonde.fr/sport/article/2023/08/28/baiser-force-de-rubiales-une-enquete-preliminaire-ouverte-en-espagne-pour-agression-sexuelle-presumee_6186844_3242.html ² : https://www.conceptosjuridicos.com/codigo-penal-articulo-178/ https://www.conceptosjuridicos.com/agresion-sexual/ https://blog.leclubdesjuristes.com/seul-le-oui-est-oui-lespagne-au-devant-dune-approche-feministe-des-infractions-sexuelles/
All Note Details