Birdwatch Note Rating
2023-08-16 05:51:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B5FD8374CA96DE992E4AD660E82425E2E02C052823E8D07279E4ADD8F72F052E
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Original Note:
NNN. L'affirmation du quotidien est factuellement exacte : notre système judiciaire permet au condamné, au bout de 30 ans de réclusion criminelle effectués, de demander un aménagement de peine au sens de la fin de la période de sûreté (article 720-4 du Code pénal). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577961/
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