Birdwatch Note Rating
2023-08-16 00:29:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B1C4B2E74CFC9CEB95D08C607C49712C70BC0C367F6F4E49E606BB5CEFB0F490
Participant Details
Original Note:
NNN. L'affirmation du quotidien est factuellement exacte : notre système judiciaire permet au condamné, au bout de 30 ans de réclusion criminelle effectués, de demander un aménagement de peine au sens de la fin de la période de sûreté (article 720-4 du Code pénal). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577961/
All Note Details