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2023-08-15 16:16:17 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
NNN. L'autrice n'affirme pas que la décision du 11 août 2023, rendue par le Conseil d'État¹ (procédure d'urgence - référé), est une décision « de forme ». Elle évoque la décision qui sera rendue à l'avenir dans le cadre de la seconde procédure « au fond »². ¹ : https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre ² : https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/juger-les-litiges-entre-les-citoyens-et-l-administration/juger-au-fond-et-en-urgence
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