Birdwatch Note Rating
2023-08-13 08:25:44 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3AF3A097DDA7A4636D012F00AD346832FC4E90AC2B22791C9C9C715C16DD01A7
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Original Note:
Le rappel à la loi n'existe plus en droit français. Depuis le 1er janvier 2023, toute personne reconnaissant avoir commis un délit de moindre envergure peut faire l'objet d'un avertissement pénal probatoire qui l'expose à des poursuites en cas de récidive. https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/lavertissement-penal-probatoire-remplace-rappel-loi#:~:text=La%20mesure%20de%20rappel%20%C3%A0,compter%20du%201er%20janvier.
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