Birdwatch Note Rating
2023-08-12 16:14:47 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: ACF42ED93CB058049620BE9A8B335B51A74DB28DA0E512A80A775C5060D43577
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Original Note:
&hyphen-minus; Le Conseil d’État a suspendu le décret de dissolution, statuant en référé. Il ne l’a pas annulé. - La décision définitive (jugement « au fond ») devrait être prise à l’automne. Il est pour le moment trompeur de dire que la dissolution a été annulée. https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre
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