Birdwatch Note Rating
2023-08-09 18:21:16 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 67BDD037B6014A8C919F7BD3F1B4C442ACDA8CF1916AB14E7BAA07BA7E90AEE8
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Original Note:
Les actions de destruction ou de dégradation sont susceptibles d'enfreindre les lois en vigueur. Il est possible de considérer la dissolution comme une mesure visant à maintenir la sécurité publique, l'ordre social et le respect de la loi dans l'intérêt collectif de la société. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000028285019/
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