Birdwatch Note Rating
2023-08-09 17:40:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 10D32F9591021AA2FD4B34D3468D7C3C93BF50525FDBE7451C791109F797652B
Participant Details
Original Note:
Les actions de destruction ou de dégradation sont susceptibles d'enfreindre les lois en vigueur. Il est possible de considérer la dissolution comme une mesure visant à maintenir la sécurité publique, l'ordre social et le respect de la loi dans l'intérêt collectif de la société. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000028285019/
All Note Details