Birdwatch Note Rating
2023-08-09 14:28:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 75ACF27C62D7A2B8C07EFC2CE48500776FAAE3434C112DA67E15395BF9ED926F
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Original Note:
La légitime défense en France n'est pas établie en fonction d'un délit ou d'un crime mais de circonstances particulières. Il est trompeur de dire qu'un refus d'obtempérer ne peut pas entraîner de légitime défense sans préciser les circonstances de ce refus d'obtempérer. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970
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