Birdwatch Note Rating
2023-08-05 20:33:11 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A1B9F444A6FD5136C1A73F467FC71A359A660351123C82526ED9A2B9C583BF4E
Participant Details
Original Note:
L'administration peut rejeter les congés maladie des agents lorsqu'ils sont établis massivement et de manière inhabituelle pendant un mouvement social alors qu'ils ne disposent pas du droit de grève. Ce qui est le cas des policiers. Il peut donc y avoir une retenue de salaire. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477670?init=true&page=1&query=450533&searchField=ALL&tab_selection=all
All Note Details