Birdwatch Note Rating
2023-08-05 12:06:08 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: DE2E9C2E3E38D0A476740F00BCCF7A2EB4763DEA5411961E60FEE02B5A1AAE70
Participant Details
Original Note:
Les agressions sexuelles sont des actes inacceptables et intolérables. Elles englobent toute conduite à caractère sexuel perpétrée sans le consentement de la victime. Pour une agression sexuelle, la peine encourue est de 10 ans de réclusion criminelle. https://www.sosviol.be/les-violences-sexuelles/la-loi/
All Note Details