Birdwatch Note Rating
2023-08-06 11:17:33 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B85CEC1A541014587C0BB04E8031C9E7AB295F5AFC2C5BEC23AE48FBD4601BE0
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Original Note:
Les agressions sexuelles sont des actes inacceptables et intolérables. Elles englobent toute conduite à caractère sexuel perpétrée sans le consentement de la victime. Pour une agression sexuelle, la peine encourue est de 10 ans de réclusion criminelle. https://www.sosviol.be/les-violences-sexuelles/la-loi/
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