Birdwatch Note Rating
2023-08-05 17:50:43 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4A0E0DBAC16AF952817541340DF0B06A14F0B5414896CEB9FC4ED90277F7C4B1
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Original Note:
Les agressions sexuelles sont des actes inacceptables et intolérables. Elles englobent toute conduite à caractère sexuel perpétrée sans le consentement de la victime. Pour une agression sexuelle, la peine encourue est de 10 ans de réclusion criminelle. https://www.sosviol.be/les-violences-sexuelles/la-loi/
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