Birdwatch Note Rating
2023-08-05 09:03:09 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: AF0B3E042253A39DC8D7CD19EEE8E82DD18E65B3D145093DAA638527EFA0AD3B
Participant Details
Original Note:
La détermination d'une fraude en matière de sécurité sociale relève de la compétence des instances appropriées, telles que la CPAM ou d'autres organismes compétents. Aucune condamnation officielle n'a été communiquée, il convient donc de faire preuve de prudence. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33908
All Note Details