Birdwatch Note Rating
2023-08-05 06:48:35 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4B6EB46661778992FBA2FF7594590764BCC8802FFB38992BD827B403B31A2613
Participant Details
Original Note:
La détermination d'une fraude en matière de sécurité sociale relève de la compétence des instances appropriées, telles que la CPAM ou d'autres organismes compétents. Aucune condamnation officielle n'a été communiquée, il convient donc de faire preuve de prudence. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33908
All Note Details