Birdwatch Note Rating
2023-08-05 07:43:49 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 1A7C9CDA523BCB804EADF89DF4DF70DFCE427D7570FE3337D240042E053EF344
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Original Note:
La détermination d'une fraude en matière de sécurité sociale relève de la compétence des instances appropriées, telles que la CPAM ou d'autres organismes compétents. Aucune condamnation officielle n'a été communiquée, il convient donc de faire preuve de prudence. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33908
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