Birdwatch Note Rating
2023-08-05 20:44:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F020E50847EE14FEEDCFDBCBDD43635505D689A8923BE629D1966C30690BFC5F
Participant Details
Original Note:
L'administration peut rejeter les congés maladie des agents lorsqu'ils sont établis massivement et de manière inhabituelle pendant un mouvement social alors qu'ils ne disposent pas du droit de grève. Ce qui est le cas des policiers. Ce n'est donc pas illégal. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477670?init=true&page=1&query=450533&searchField=ALL&tab_selection=all
All Note Details