Birdwatch Note Rating
2023-08-05 11:08:28 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B41C2FA938927930F8F56BA931651A97C8F0B6DAC647F04396450B8995D5608D
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L'administration peut rejeter les congés maladie des agents lorsqu'ils sont établis massivement et de manière inhabituelle pendant un mouvement social alors qu'ils ne disposent pas du droit de grève. Ce qui est le cas des policiers. Ce n'est donc pas illégal. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477670?init=true&page=1&query=450533&searchField=ALL&tab_selection=all
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