Birdwatch Note Rating
2023-08-04 19:17:49 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 81FA70CEA1294A4FB6D884570F675269C8E41FE3F918A1DF5CAAF93C08CFE6D3
Participant Details
Original Note:
L'administration peut rejeter les congés maladie des agents lorsqu'ils sont établis massivement et de manière inhabituelle pendant un mouvement social alors qu'ils ne disposent pas du droit de grève. Ce qui est le cas des policiers. Ce n'est donc pas illégal. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477670?init=true&page=1&query=450533&searchField=ALL&tab_selection=all
All Note Details