Birdwatch Note Rating
2023-07-29 12:18:30 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: FD9CD57446531FC829E9C8545DF067817891331E0DC547F6994AAD66F8B95161
Participant Details
Original Note:
Le Conseil Constitutionnel infirme les fausses interprétations répétées par les extrémistes politiques, l’entièreté de la loi est validée sauf l’art.7 concernant la responsabilité civile. L’assurance du propriétaire est concernée en cas d’accident causé à un tiers, c’est tout https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-constitutionnel-infirme-de-fausses-interpretations-donnees-a-sa-decision-du-26-juillet
All Note Details