Birdwatch Note Rating
2023-07-28 20:51:56 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L'article 1244 du code civil rend le propriétaire d'un bâtiment responsable en cas de dommage causé par un défaut d'entretien, sauf s'il peut prouver la responsabilité d'un tiers, la décision du Conseil Constitutionnel confirme que ce principe s'applique même en cas de squat https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-853-dc-du-26-juillet-2023-communique-de-presse
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