Birdwatch Note Rating
2023-07-19 12:45:00 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 172BB6F7351FA7B6928EEF3FDFCCF66E6562133FEA3AA709DADB48E919C42D23
Participant Details
Original Note:
Ce délai de 72 h est en réalité la rétention du permis de conduire qui est une mesure conservatoire dans l'attente de la décision. En plus des 6 points et une lourde amende peuvent être prononcés une suspension jusqu'à 3 ans, une annulation, jusqu'à 2 ans de prison, etc. https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-risques/reglementation-de-lalcool-au-volant
All Note Details