Birdwatch Note Rating
2023-07-19 06:44:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 010E852380E40FB1BD5DB43C2D83FFE9AAE05B330FCA5109ACA11A28CF9056C1
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Original Note:
Ce délai de 72 h est en réalité la rétention du permis de conduire qui est une mesure conservatoire dans l'attente de la décision. En plus des 6 points et une lourde amende peuvent être prononcés une suspension jusqu'à 3 ans, une annulation, jusqu'à 2 ans de prison, etc. https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-risques/reglementation-de-lalcool-au-volant
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