Birdwatch Note Rating
2023-07-14 05:37:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D0A86A5CF9A894EAB9FB06053D1418F58A602F6C326F3EF4775B3895C2E0DDE0
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"Le droit de requérir les personnes, les biens et les services" Selon l'article L2141-3 du Code de la défense, en vigueur depuis le 21 décembre 2004, cette mesure existe déjà. Il s'agit de l'adapter aux nouveaux dangers, comme les menaces relatives à la cybersécurité. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539797
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