Birdwatch Note Rating
2023-07-13 09:58:59 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
"Le droit de requérir les personnes, les biens et les services" Selon l'article L2141-3 du Code de la défense, en vigueur depuis le 21 décembre 2004, cette mesure existe déjà. Il s'agit de l'adapter aux nouveaux dangers, comme les menaces relatives à la cybersécurité. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539797
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