Birdwatch Note Rating
2023-07-14 00:01:29 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5F939594C6031C870817E83DB58A96C1A5268E306D5C7BCD2C3FFABC7C764E37
Participant Details
Original Note:
"Le droit de requérir les personnes, les biens et les services" Selon l'article L2141-3 du Code de la défense, en vigueur depuis le 21 décembre 2004, cette mesure existe déjà. Il s'agit de l'adapter aux nouveaux dangers, comme les menaces relatives à la cybersécurité. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539797
All Note Details