Birdwatch Note Rating
2023-07-12 14:22:17 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 86AAE3D459162D6A01C8B93D32665E20E854321A1D95D3F34B4F88CDCF4B6BD4
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Original Note:
Le policier a interjeté appel de sa condamnation en 1ère instance¹. En matière pénale, l'appel suspend les effets du jugement de 1ère instance². Il bénéficie donc de la présomption d'innocence et peut donc se présenter à un concours de la fonction publique. ¹ : https://www.liberation.fr/societe/police-justice/un-bicot-ca-ne-nage-pas-le-policier-condamne-pour-injures-racistes-monte-en-grade-20230712_O7VFS6GWLBHOTF4RYIQZHM6ETA/ ² : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779716
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