Birdwatch Note Rating
2023-07-06 16:27:43 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L'article 73 du Code de Procédure Pénale dispose que : "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766
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